Conditions Générales d'Utilisation

1. Nature de la plateforme — Simple intermédiaire

DJob agit exclusivement comme plateforme d'intermédiation technologique. Le contrat de prestation musicale est conclu directement et exclusivement entre le Client et le DJ. DJob n'est pas une agence, ne fournit pas de prestation musicale et n'assume aucune responsabilité pour l'exécution, la qualité, les retards, les annulations, les dommages ou tout litige lié à l'événement.

Les DJ sont des travailleurs indépendants, seuls responsables de leurs obligations fiscales, sociales et d'assurance professionnelle.

2. Commission forfaitaire de la plateforme

DJob applique une commission forfaitaire par réservation, et non un pourcentage :

• Client : 0 € par réservation.
• DJ : 12 € par réservation, prélevés sur le versement.

Le montant est affiché de manière transparente au moment du paiement. DJob applique la TVA uniquement sur cette commission de service.

3. Séquestre des fonds et libération 24 h post-événement (Stripe Escrow)

Lors du paiement, les fonds ne transitent pas par les comptes de DJob : ils sont conservés en sécurité par notre prestataire (Stripe Connect) via un paiement avec transfert différé. Après l'événement, le versement du DJ reste retenu pendant environ 22-24 heures supplémentaires en tant que fenêtre anti-litige. Sans incident confirmé, le système libère automatiquement le versement au compte Connect du DJ, déduction faite de la commission de DJob. En cas d'annulation ou d'incident confirmé, l'intégralité du montant est remboursée au Client et le versement est annulé.

4. Urgences et remplacement du DJ

Si le DJ initial ne peut pas assurer la prestation et déclenche le flux d'urgence, DJob peut proposer un DJ remplaçant. Si le Client accepte, le montant retenu (cachet + éventuel bonus d'urgence) est réaffecté au DJ remplaçant selon le même mécanisme d'escrow et de libération 24 h post-événement. En cas de refus ou d'absence de remplaçant, la réservation est annulée et intégralement remboursée.

5. Droit de rétractation

Les services réservés via DJob sont des services de loisirs à date déterminée et sont exclus du droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation et à l'art. 16(l) de la Directive 2011/83/UE. La politique d'annulation de la section 7 s'applique.

6. TVA et obligations fiscales

DJob applique la TVA uniquement sur sa commission forfaitaire. Si le DJ est une entreprise ou un professionnel assujetti dans un autre État membre de l'UE, le régime d'autoliquidation (reverse charge) s'applique ; sinon la TVA locale.

Chaque DJ est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts liés au service rendu : TVA 20% en France, IVA 22% en Italie, IVA 21% en Espagne, VAT 20% au Royaume-Uni, USt 19% en Allemagne. DJob ne prélève aucun impôt pour le compte du DJ, sauf les déclarations obligatoires prévues par la Directive DAC7.

7. Politique d'annulation

• Plus de 7 jours avant l'événement : remboursement intégral du cachet du DJ.
• Entre 7 jours et 48 heures : remboursement de 50%.
• Moins de 48 heures : aucun remboursement ; le DJ conserve le cachet.
• Si le DJ n'accepte pas sous 24 h ou annule : remboursement automatique à 100%.
• La commission forfaitaire de DJob n'est pas remboursable en cas d'annulation imputable au Client.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité conformément au RGPD (UE 2016/679) et au UK GDPR.

9. Loi applicable et juridiction

• Utilisateurs en France : loi française. Tribunal du domicile du consommateur.
• Italie : loi italienne. Foro del consumatore.
• Espagne : loi espagnole. Foro del consumidor.
• Royaume-Uni : law of England and Wales.
• Allemagne : deutsches Recht. Gericht am Wohnsitz des Verbrauchers.